Lancement du Plan Parisien de Lutte contre l'Habitat Indigne 2025-2027
Ce mardi 6 mai, la Ville de Paris, la préfecture de région, préfecture de Paris, la préfecture de police, la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRILH) de Paris, l’Agence Régionale de Santé, le Parquet, la Caisse d’allocations familiales de Paris (CAF), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris (ADIL) et la Fondation pour le Logement des Défavorisés ont signé le Plan Parisien de Lutte contre l’Habitat Indigne 2025-2027.
Ce plan a pour objectif d’agir en faveur de la qualité des logements à Paris, de la protection des occupants et de la lutte contre les marchands de sommeil.
Créée en 2013, le Pôle Parisien de Lutte contre l’Habitat Indigne (PPLHI) est une instance de coordination qui a pour objectif de fédérer les acteurs institutionnels, opérationnels et associatifs, et de coordonner la mise en œuvre des mesures coercitives au service du logement digne de chacune et chacun. Elle réunit les principaux acteurs impliqués dans la lutte contre l’habitat indigne à Paris, tels que la préfecturede région, préfecture de Paris,, la DRILH, la préfecture de police, la Ville de Paris, l’ARS, le Parquet, la CAF, l’ADIL et la Fondation pour le Logement des Défavorisés.
Après un an de travaux, l’ensemble des acteurs ont ainsi élaboré un nouveau Plan Parisien de Lutte contre l’Habitat Indigne pour la période 2025-2027. Ce plan triennal mobilise l’ensemble des acteurs publics concernés pour renforcer la lutte contre les logements indignes dans la capitale et améliorer concrètement la situation des occupants.
À Paris, malgré une action soutenue du PPLHI depuis deux décennies, l’habitat indigne demeure une réalité préoccupante. La prédominance du bâti ancien, le nombre important de très petits logements, ou encore les pratiques abusives de mise en location illégale continuent d’exposer des milliers de personnes à des conditions de logement incompatibles avec la dignité humaine. Le nouveau plan 2025-2027 actualise et approfondit les engagements pris dans le cadre du premier protocole partenarial signé en 2019. Ainsi, il permettra d’accroître l’efficacité des outils de repérage, de traitement, de sanction et de mieux protéger les occupants tout au long des procédures administratives et judiciaires.
Le PPLHI 2025-2027 repose sur quatre axes structurants :
- Anticiper le repérage des situations d’indignité de manière plus fine et plus précoce ;
- Sanctionner efficacement les manquements en articulant les leviers administratifs, judiciaires et financiers ;
- Accompagner les occupants au cœur de la stratégie d’intervention ;
- Communiquer et former pour consolider les synergies entre partenaires et renforcer la lisibilité de l’action publique.
Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article complet sur le site de l'ADIL : Lancement du plan parisien de lutte contre l'habitat indigne 2025-2027
et la fiche pratique de l'ADIL.
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Accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
N° 2024-15 / À jour au 10 avril 2024
Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été déposé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023.
Il s'appuie pour certaines dispositions sur les préconisations formulées dans le rapport Hanotin/Lutz relatif aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne remis le 26 octobre 2023. Ce rapport a été réalisé dans le cadre de la mission confiée par le gouvernement le 27 mars 2023.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024, puis par le Sénat le 28 février 2024. La commission mixte paritaire conclusive s’est tenue le 14 mars 2024. Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 19 mars 2024 puis par le Sénat le 27 mars 2024.
Le projet de loi, qui comportait initialement 17 articles, a été largement enrichi ; le texte final en contient 59. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a été publiée le 10 avril 2024 au journal officiel.
Elle s’articule autour de trois chapitres :
- intervention en amont d’une dégradation définitive;
- accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés et les opérations d’aménagements stratégiques;
- mesures diverses
Elle vise à agir sur plusieurs axes notamment :
Sur le volet "copropriétés"
- en améliorant leur fonctionnement courant ;
- en accompagnant celles qui connaissent des difficultés ;
- en permettant aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires par un emprunt collectif.
Sur le volet "habitat indigne"
- en renforçant les outils à la disposition des élus locaux (permis de louer, police de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité) ;
- en sanctionnant plus durement les marchands de sommeil ;
- en luttant contre l’habitat informel ;
Sur les outils d’intervention publique
- en élargissant le champ des opérations de restauration immobilière ;
- en accélérant et en facilitant les grandes opérations d’aménagement ;
- en refondant les procédures d’expropriation notamment avant que les dommages ne soient irréversibles.
Pour plus de détails, vous pouvez lire l'article complet sur le site de l'ANIL : Analyse juridique relative à l'habitat dégradé.
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